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Respect des modalités contractuelles

Les présentes modalités contractuelles sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Etat du New Hampshire, aux Etats-Unis, indépendamment de tout principe de conflit de lois.

Tous les litiges liés directement ou indirectement aux présentes modalités contractuelles doivent être définitivement résolus par arbitrage en anglais à Keene, New Hampshire, U.S.A. conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'association américaine d'arbitrage. L'arbitrage doit être conduit par un arbitre unique qui doit être sélectionné conformément aux règles de l'association américaine d'arbitrage. Les parties doivent prendre en charge équitablement les frais d'arbitrage (si ce n'est que la partie victorieuse est en droit de recevoir un montant raisonnable pour couvrir les frais de justice liés à l'arbitrage, conformément à la décision de l'arbitre). Toutes les décisions de l'arbitre sont définitives et lient les deux parties. Tout tribunal de la juridiction compétente peut imposer l'application desdites décisions. Nonobstant, il peut être demandé à tout tribunal d'avaliser lesdites décisions. Nonobstant ce qui précède, MARKEM est en droit de se pourvoir devant tout tribunal de la juridiction compétente, du New Hampshire ou des Etats-Unis.

Si toute partie des présentes modalités est illégale, nulle ou inapplicable, ladite partie est considérée comme étant divisible et n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. MARKEM peut, à son entière discrétion et sans préavis, réviser les présentes modalités à tout moment en actualisant le présent affichage.

Intégralité des accords

Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et il ne doit pas être modifié si ce n'est pas écrit avec signature des deux parties ou par un nouvel affichage par MARKEM, comme cela est décrit ci-dessus.

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